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La loi de finances complémentaire que l'Assemblée nationale constituante (ANC) s'apprête à examiner aujourd'hui, révise à la hausse le déficit budgétaire pour l'exercice 2013, à 6,8 % du PIB contre 5,9% prévu initialement, soit un déficit supplémentaire de 608 millions de dinars (MD).

Loi de finances complémentaire - Un déficit budgétaire aggravé


Pour la troisième année consécutive depuis la révolution du 17 décembre 2010/14 janvier 2011, les gouvernements de transition sont obligés de recourir à une loi de finances rectificative.

Selon la note explicative du dernier projet publiée sur le site de l'ANC sous le titre « équilibre escompté », l'aggravation du déficit budgétaire est due à des besoins supplémentaires évalués à 3266 MD engendrés par la hausse des besoins en compensation de 1314 millions de dinars, l'augmentation de 400 millions de dinars au titre de la recapitalisation des banques publiques outre les 100 MD inscrits dans le chapitre des «dépenses imprévues ».

Il s'agit également de la hausse du service de la dette de 225 millions de dinars, des besoins additionnels nets des entreprises publiques de 140 MD, lesquels concernent la Caisse nationale de la Sécurité sociale (Cnss), Tunisair et la société nationale de cellulose et de papier alfa.

Le déficit est, en outre, dû à un manque à gagner au niveau des ressources non fiscales (dons, recettes de la privatisation et des biens confisqués) de 380 MD, ainsi qu'aux difficultés de mobilisation de l'emprunt extérieur programmé notamment, auprès de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement outre la non-émission des soukouks islamiques de 1.000 millions de dinars.

La loi de finances complémentaire prévoit des dispositions supplémentaires relatives notamment, à la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale vis-à-vis des caisses sociales, au renforcement des assises financières des banques et à l'indemnisation des agents de la sécurité intérieure, de l'armée et de la douane, victimes du terrorisme.

La réduction de l'utilisation des dépenses de développement à 80% seulement, durant les 9 premiers mois de 2013, a toutefois, permis de réaliser un gain de 1.100 MD outre une économie des dépenses de gestion de 340 MD, ce qui permet à l'Etat de totaliser des économies de 1.440 MD et partant de réduire les besoins à 1.826 MD.

Afin de couvrir ces besoins et combler le déficit, le gouvernement propose à travers la loi de finances complémentaire, d'utiliser le dernier reliquat des recettes de la privatisation partielle de la compagnie Tunisie télécom qui s'élève à 1.000 MD et d'avoir recours aux soldes des comptes de trésor et à d'autre ressources à hauteur de 826 millions de dinars.

Le texte publié sur le site de l'ANC, revient sur les raisons qui ont motivé l'adoption d'une loi de finances rectificative en l'occurrence les nouvelles pressions dues à la révision de la croissance mondiale particulièrement dans la zone euro, la baisse du taux de change du dinar par rapport aux principales devises à 1,645 dinar par rapport au dollar et à 2,234 par rapport à l'euro.
Il évoque également, la fluctuation du prix du baril de pétrole et l'abaissement par l'Italie de ses achats de gaz algérien transitant par le territoire tunisien.

Cependant, le projet passe sous silence les retombées de la crise politique que connaît le pays depuis plusieurs mois sur la situation économique et financière, et la dégradation de sa notation souveraine par les principales agences de notation internationales ce qui a réduit considérablement sa marge de manœuvre en matière de mobilisation de ressources extérieures et d'attraction de l'investissement.

L'une de ces agences «Standar and Poor's» vient d'ailleurs, d'annoncer qu'elle ne notera plus la Tunisie et ce, à la demande du gouvernement tunisien.

En outre, plusieurs bailleurs de fonds internationaux à l'instar du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et la Banque africaine du développement ont suspendu ou revu à la baisse l'assistance financière promise pour la Tunisie.

A cet égard, dressant début décembre, un état des lieux de la situation socioéconomique dans le pays, le FMI a souligné que «la longue gestation du processus de transition politique ainsi que les incidents sécuritaires ont eu un impact négatif sur la confiance dans l'économie tunisienne se traduisant par un ralentissement de la croissance, un retard dans la mise en place des réformes et un prolongement de l'attentisme des investisseurs, cette situation risque de perdurer encore, en dépit du choix samedi dernier, d'un candidat à la présidence du gouvernement.


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