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Nouvelle constitution - La Haica exprime ses réserves

Par ACTU TUNISIE - 30 décembre 2013 Aucun Commentaire




Selon Rachida Ennaïfer, membre de la Haica, le projet de Constitution ne garantit pas assez l'indépendance de l'instance

Nouvelle constitution - La Haica exprime ses réserves


Des défaillances caractérisent les prérogatives de la Haute autorité indépendante de la communication audio-visuelle (Haica), telles que stipulées dans le dernier projet de Constitution, a affirmé hier, aux médias, Mme Rachida Enneifer, membre de la Haica.

Mme Enneïfer a présenté au Dialogue national, tenu au Bardo, les propositions de l'instance concernant le projet de Constitution. Elle a précisé que ce dernier ne garantit pas assez l'indépendance de cette instance par rapport au pouvoir politique. Le texte, a-t-elle ajouté, stipule que les membres de la Haica doivent être élus par les membres de la chambre des députés, laquelle constitue un pouvoir politique, ce qui est de nature à en faire une instance soumise à la majorité au pouvoir.
Elle a précisé que les propositions de la Haica, ont été préparées en collaboration avec les experts et plusieurs instances professionnelles et de la société civile notamment le Syndicat des journalistes, le Syndicat des dirigeants des médias et la Ligue tunisienne de la défense des droits de l'hHomme. Il s'agit, a-t-elle dit, de rappeler que le secteur de l'information doit être un quatrième pouvoir, totalement indépendant et bénéficiant de l'autorégulation.

Elle a précisé que «la demande de reddition des comptes concernant la Haica se fera de la part de la même majorité qui gouverne, ce qui influera négativement sur son indépendance», ceci constitue d'après elle «une régression dans les acquis du décret 116, à l'origine de sa création et qui lui donne l'entière indépendance, notamment au niveau de sa composition. En effet, ses membres sont nommés pour une période de six ans non renouvelable, sur la base de la présentation de leur candidature par les organisations professionnelles».

Rachida Enneifer a mis l'accent sur la réduction des prérogatives de la Haica, vu que l'article 124 de ce projet ne lui donne pas un pouvoir réglementaire, lui permettant d'intervenir dans l'organisation du secteur avec ses entreprises de presse publiques et privées. Il ne lui a accordé que des prérogatives consultatives.

Elle a précisé que si cette Constitution entre en vigueur, la Haica ne sera pas habilitée à intervenir dans les nominations à la tête des entreprises publiques.
Mme Enneifer a appelé le Dialogue national à intervenir pour amender le contenu du discours avant sa présentation pour adoption, en ce qui concerne le secteur de l'information de façon générale ou plus particulièrement les prérogatives de la Haica et sa composition.

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