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La commission des libertés individuelles et des libertés propose lLe rapport prévoit entre autres l’abolition de la peine de mort. La commission propose deux solutions : une abolition totale, conformément à la tendance générale dans le monde (les 2/3 des pays) sachant que l’abolition de la peine de mort s'inscrit dans la logique de la résolution 187-71 de l'Onu qui a été votée par la Tunisie en 2016. Quant à la deuxième proposition, elle se réfère à l’article 22 de la constitution où il revient au législateur de définir les cas extrêmes qui nécessitent la peine de mort. Cependant, il faudra réduire le nombre de ces cas au minimum. La commission recommande également : l'interdiction de toute invocation de la liberté ...

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