Les émetteurs de chèques sans provision ayant réglé aux bénéficiaires le montant dû et acquitté les frais d’huissiers peuvent prétendre à une grâce présidentielle, pour ce qui est des poursuites pénales prononcées ou encourues. C’est ce qu’a décidé le président de la République, Béji Caïd Essebsi en prenant connaissance ce lundi du rapport élaboré par la Commission de grâce, réunie par le ministre de la Justice à la veille du 1er Mai. Les deux critères retenus de paiement du montant et des frais d’huissiers constituent ainsi la condition primordiale exigée pour introduire une demande de grâce. L’objectif est d’inciter les émetteurs de chèques sans ...
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