Depuis les années 70 et jusqu’à aujourd’hui, il semblerait que certains Ministres de Bourguiba, Ben Ali et les gouvernements d’après Janvier 2011, ont décidé de gérer des faits juridiques grâce à des circulaires contraires à la loi, à la Constitution et aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie. Le but de cet article est d’aller au-delà de ces décisions unilatérales ministérielles et de poser la question fondamentale de droit qui consiste à s’interroger sur la valeur juridique des circulaires ministérielles qui ont régi la vie des Tunisiens et surtout des Tunisiennes pendant de longues périodes bien qu’elles aient une valeur juridique des plus ...
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