L'IVD a précisé que la décision-cadre comprend 26 chapitres divisés en 9 titres, à savoir: les dispositions générales et méthodes de calcul de l'indemnisation du préjudice moral et matériel, méthodes de versement de l'indemnité, intégration, réintégration et réhabilitation, recouvrement des droits politiques et civils et procédures communes de réparation...
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