
L'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a transmis la loi de Finances pour l’année 2019, au président de la République pour sa promulgation, à l’exception de l’article 36 relatif au secret professionnel, considéré comme anticonstitutionnel, ce qui veut dire que « la loi de finances n’est pas bloquée »...
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