La loi des finances de 2019 a comporté dans ses articles 72, 73 et 85 des mesures permettant aux citoyens et aux entreprises de procéder à la régularisation de leurs dettes, en les exonérant des pénalités de retard, annonce ce mardi le ministère des Finances. La loi permet d’abandonner les pénalités de contrôle et de retard au titre des dettes auprès de l’Etat et des collectivités locales...
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